VILLE DE RONCQ
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Mercredi, 08 Novembre 2017 12:13

Où s’adresser à partir du 16 novembre 2017 ?

Annexe-Mairie du domicile à Roncq - Guichet Unique - le jeudi après-midi de 14h à 16h30 sur rendez-vous (Tél : 03 20 25 64 27).
Les deux pacsés doivent se présenter personnellement et ensemble.
Voici les pièces à fournir, les documents CERFA sont à disposition au Guichet Unique : 

Pour un français

  • „Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (cerfa n°15725*01)
  • „Attestations sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance et de résidence commune (à compléter dans le cerfa n°15725*01)
  • „Convention de Pacs (cerfa 15726*01). La convention peut être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le PACS
  • „Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • „Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Pour un étranger

  • „Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (cerfa n°15725*01)
  • „Attestations sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance et de résidence commune (à compléter dans le cerfa n°15725*01)
  • „Convention de Pacs (cerfa 15726*01). La convention peut être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le PACS
  • „Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
  • „Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…), délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • „Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’Etat et les pièces d’état-civil étrangères prouvant que la partenaire est majeure, célibataire et juridiquement capable.
  • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois demandé au moyen du télé service (cerfa n°12819*04) accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité valide.
  • „Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent  être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Si vous êtes divorcé(e) :

fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original +1 photocopie) ou l’acte de mariage portant la mention de divorce.

Si vous êtes veuf ou veuve :

fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original +1 photocopie)
Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention de décès
Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.
 
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