Autorisation de sortie du territoire pour mineur Imprimer
Lundi, 14 Mars 2011 17:18

Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 a rétabli l'obligation d'une autorisation de sortie du territoire pour tout mineur non accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale sous forme d'un formulaire complété et de son justificatif d'identité.

Formulaire CERFA n° 15646
à compléter par l'un des titulaires de l'autorité parentale -parent ou responsable légal-, portant les mentions suivantes :

- nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur ;
- nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation (père, mère, ...), son domicile, sa signature et, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
- durée de l'autorisation (maximum un an).

Le formulaire, remis au mineur, devra être accompagné de la photocopie lisible d'une pièce d'identité du signataire (carte nationale d'identité ou passeport...).
Plus d'information : service-public.fr