Occupation commerciale du domaine public

Jeudi, 17 Mars 2011 17:23

- l'exonération ne concerne que les détendeurs d'une autorisation à l'année ; en conséquence, toute demande d'occupation ponctuelle, si elle est validée par l'organisateur, fera l'objet d'une redevance ; - l'emplacement est strictement réservé à l'activité professionnelle du pétitionnaire ; ce dernier n'est donc pas autorisé à le céder à un autre exposant de son choix ; - tout commerçant ou artisan concerné par cette mesure fera part de sa décision d'exploiter ou non son espace les jours de manifestation et il en informera au plus vite les services municipaux ; l'organisateur en a alors le libre usage sans compensation pour l'exploitant usuel ; - les contraintes de passage et d'installation s'appliquent en toutes circonstances. Pour formaliser votre demande d'occupation, contactez le service économique : - tél : 03.20.25.71.94 - courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. - ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h TELECHARGEZ ICI LA DEMANDE D'AUTORISATION ANNUELLE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UNE TERRASSE OU UN ETAL