Espace canin parc du Bois Leurent (05/06/20)

Vendredi, 10 Septembre 2021 09:35

chapitre 1 : SITUATION ARTICLE 1: Une aire canine est mise à la disposition exclusive des propriétaires de chiens. Cette aire est un espace vert implanté dans l'enceinte du parc« Bois Leurent » et par conséquent il est réglementé par l'arrêté permanent ARR E1806--00548 du 14/06/2018 relatif à l'usage des parcs, espaces verts et parcelles non bâties appartenant à la commune. Chapitre Il : UTILISATION ARTICLE2: L'utilisation de cet espace est strictement conditionnée par la capacité du propriétaire canin à rappeler et maîtriser son animal à tout moment et en toute circonstance. Les propriétaires canins ne peuvent en aucun cas quitter l'enceinte de cet espace tant que leur animal s'y trouve. ARTICLE 3: A l'intérieur de cet espace canin, par dérogation à l'article 4 du chapitre 2 de l'arrêté permanent ARR E1806--00548 du 14/06/2018 relatif à l'usage des parcs, espaces verts et parcelles non bâties appartenant à la commune, la tenue en laisse de l'animal n'est pas obligatoire. Cet espace canin étant considéré comme lieu public et conformément à l'article L211-16 du Code Rural et (;le la Pêche Maritime, son accès reste interdit aux chiens de première catégorie et autorisé aux chiens de deuxième catégorie sous réserve qu'ils demeurent muselés et tenus en laisse. ARTICLE4: Conformément à la loi sur la maltraitance animale, toute forme de violence envers un animal fera l'objet de poursuites judiciaires et d'une interdiction définitive des lieux. ARTICLES 5: A l'intérieur de cet espace canin et conformément à l'article 2 du chapitre Ill de l'arrêté permanent ARR E1806-00548 du 14/06/2018 relatif à l'usage des parcs, espaces verts et parcelles non bâties appartenant à la commune, sont interdits l'abandon de déjections canines au sol qui devront être ramassées et être déposées dans les dispositifs prévus à cet effet, le dépôt de nourriture et l'abandon d'animaux. ARTICLE 6: Les usagers devront s'assurer que l'accès à l'espace canin demeure fermé en permanence et veiller à ce que leur animal ne puisse s'échapper lors de l'entrée et/ou de la sortie d'un autre usager. Les chiens évoluent en liberté dans l'espace canin sous la surveillance et la maîtrise permanentes de leur propriétaire. chapitre III: RESPONSABILITE ARTICLE 7: L'accès à cet espace est exclusivement dédié aux propriétaires canins qui utilisent ce site sous leur totale et entière responsabilité. Le nombre de chiens autorisés par propriétaire canin présent est limité à deux. Les propriétaires canins doivent se conformer à la réglementation pénale et sanitaire en vigueur relative à la détention de leur animal. Les propriétaires canins doivent être titulaires d'une assurance de responsabilité civile en cours de validité couvrant les risques liés à la possession de leur animal. ARTICLES 8: Le clôturage et le dispositif d'accès mis en place par la commune ont pour vocation de délimiter l'espace canin, de faciliter le confinement de l'animal à l'intérieur de celui-ci, de dissuader l'accès et l'utilisation de cet espace par les autres usagers du parc. En aucun cas, le clôturage et le dispositif d'accès mis en place ne peuvent garantir la parfaite impossibilité de franchissement par un animal et/ou un usager. ARTICLE 9: A l'extérieur de l'espace canin, la commune ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un accident corporel ou matériel préjudiciable à un animal et/ou un usager consécutif au franchissement du clôturage et/ou du dispositif d'accès. De même, elle ne pourra être tenue pour responsable de tout autre préjudice lié à la fugue de l'animal. ARTICLE 10: A l'intérieur de l'espace canin, la commune ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un accident corporel ou matériel préjudiciable à un animal et/ou un usager. ARTICLE 11: Tout incident tel que morsure, griffure envers un autre chien ou usager devra faire l'objet d'une déclaration en mairie. chapitre IV : VERBALISATION ARTICLE 12: Seront directement verbalisées et/ou entraîneront des poursuites judiciaires auprès des tribunaux compétents toutes les infractions constatées au présent arrêté ainsi qu'aux codes et règlement cités en objet. chapitre V: TRANSMISSION ARTICLE 13: Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Le Préfet M le Président de la Métropole Européenne de Lille, La Directrice de Cabinet Le Chef de Secteur de la Police Nationale de Roncq, Le Responsable de la Police Municipale de Roncq, Le Commandant du SDIS de la Vallée de la Lys, Le Directeur des Services Techniques Municipaux de Roncq Le Directeur des Espaces Verts de Roncq