Certificat de concubinage

Mercredi, 07 Mai 2014 02:00

Où s'adresser ? Mairie du domicile des deux concubins qui doivent se présenter personnellement et ensemble. Pièces à fournir : Pièces d'identité, justificatif de domicile récent. Observations : imprimé disponible au service état civil, à compléter sur place et à signer par les deux concubins ; les signatures seront légalisées par l'officier d'état-civil.